Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 propose de transformer la réduction d’impôt pour frais d’Ehpad en crédit d’impôt. La mesure permettrait aux foyers modestes non imposables de bénéficier du bonus fiscal.
Les contribuables supportant des frais de séjour dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% de leur montant, retenu dans la limite de 10.000 euros par personne. Le bonus est calculé sur les frais liés à la dépendance et/ou à l’hébergement, à l’exclusion de ceux réglés pour les soins.
Les dépenses liées à la dépendance sont les prestations d’aide nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (interventions relationnelles, aide à la vie quotidienne et sociale, services ménagers…). Les dépenses d’hébergement correspondent aux prestations d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement non liées à l’état de dépendance.
La réduction d’impôt pour frais d’Ehpad s’impute sur vos impôts à hauteur de leur montant, et l’excédent éventuel est perdu. L’administration fiscale ne vous rembourse pas l’excédent et vous ne pouvez pas non plus l’imputer sur vos impôts des années suivantes.
Ce mécanisme est pénalisant pour les foyers aux revenus modestes qui ne payent pas beaucoup d’impôt ou qui ne sont pas imposables du tout, car ils ne peuvent pas bénéficier du bonus fiscal en totalité. Aussi, certains députés proposent de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt remboursable pour la part qui dépasse les impôts du foyer. Cette évolution permettrait à tous les contribuables supportant des frais d’Ehpad d’être aidés fiscalement, qu’ils soient « petits » ou « gros » contribuables.
Cet amendement au projet de loi de finances n’a pas reçu l’aval du Gouvernement, et il a donc peu de chance d’être adopté. L’exécutif estime en effet qu’une telle transformation coûterait trop cher aux finances publiques.