Pour renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’individualiser le taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés. La réforme s’appliquera aux revenus perçus à compter de septembre 2025.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inéquitable pour les couples soumis à imposition commune aux revenus déséquilibrés, car il conduit à surtaxer le conjoint le moins bien rémunéré et à sous-taxer celui qui gagne mieux sa vie. En effet, le taux de prélèvement appliqué aux revenus de chacun est, par défaut, le taux de leur foyer fiscal, lequel est calculé à partir de l’ensemble des revenus du couple.
Le taux du foyer est différent du taux d’imposition que supporterait chacun sur ses revenus personnels s’il était célibataire. Il est plus élevé pour le conjoint qui perçoit les revenus les plus faibles et, inversement, plus faible pour le conjoint qui perçoit les revenus les plus élevés.
Pour corriger cela, le projet de loi de finances pour 2024 propose que chaque conjoint soit imposé à la source à un taux individualisé à compter de septembre 2025. Un taux calculé en tenant compte uniquement de ses revenus personnels et de la moitié des revenus communs du couple. Ainsi, le conjoint le moins fortuné (la femme dans 80% des cas) supportera un taux de prélèvement à la source plus faible que celui de son foyer fiscal et il payera donc moins d’impôt, et l’autre (l’homme dans la majorité des cas) supportera un taux plus élevé et il payera plus d’impôt.
Cette individualisation du taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés existe déjà aujourd’hui mais elle est optionnelle. Chaque conjoint peut demander à en bénéficier via son espace en ligne sur le site des impôts ou en se rendant à son centre des finances publiques, l’option exercée par l’un s’imposant à l’autre. Après le vote de la réforme, le taux individualisé s’appliquera de plein droit. C’est alors le taux du foyer fiscal qui deviendra optionnel, mais cette option devra être exercée par les deux conjoints (et non par un seul) pour s’appliquer à leurs revenus respectifs.