Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de proroger jusqu’en 2025 le crédit d’impôt accordé aux contribuables faisant installer certains équipements dans leur logement. Mais les équipements et les contribuables éligibles seront restreints à partir de janvier 2024.
Les foyers faisant installer certains équipements d’accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur résidence principale (évier à hauteur réglable, siège de douche mural, WC surélevés, main courante, barre de maintien...) ont droit à un crédit d’impôt de 25%. Ceux dont un membre est invalide ou dépendant peuvent aussi en bénéficier en cas d’installation d’équipements permettant d’adapter leur logement à la perte d’autonomie (évier et cabine de douche utilisables par les personnes à mobilité réduite, bac à douche extra-plat, système de motorisation de volets, ...).
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2023, le projet de loi de finances prévoit de restreindre le dispositif aux seuls équipements d’adaptation à la perte d’autonomie. En outre, seuls les foyers fiscaux dont un membre présente un taux d’incapacité d’au moins 50% ou souffre d’une perte d’autonomie sévère et est âgé d’au moins 60 ans pourraient en bénéficier. En revanche, ceux dont un membre présente un taux d’incapacité inférieur à 50% ou qui comptent une personne dépendante de moins de 60 ans, jusqu’à présent éligibles, n’y auraient plus droit.
Pour les dépenses payées à compter en 2024 et 2025, le projet de loi de finances prévoit aussi de restreindre les foyers éligibles au crédit d’impôt. Seuls ceux dont le revenu fiscal de référence (il est inscrit sur les avis d’imposition) ne dépasse pas le plafond suivant pourront en bénéficier : 31.094 euros pour la première part de quotient familial, plus 9.212 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6.909 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Soit un revenu maximum de 49.518 euros pour un couple marié ou pacsé (2 parts). Ces montants, valables pour les dépenses payées en 2024, seront revalorisés dans la même proportion que le barème progressif de l’impôt pour celles réglées en 2025.
Autre limite, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil seront également exclus du bonus fiscal. Par exemple, un couple marié (2 parts) ne pourra pas en bénéficier pour des dépenses payées en 2024 si son revenu fiscal est inférieur à 40.131 euros (il vit en Île-de France) ou à 30.428 euros (il vit dans une autre région).