Les dirigeants de PME (Petites ou Moyennes Entreprises) cédant les titres de leur société pour partir à la retraite bénéficient, sous conditions, d’un abattement fixe de 500.000 euros sur leur plus-value imposable.
Ils doivent pour cela cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans suivants ou précédant la cession. Ce délai est porté à 3 ans pour ceux ayant pris leur retraite entre 2019 et 2021 si cet événement a précédé la cession. Le problème, c’est que la réforme des retraites du 14 avril 2023 est susceptible d’empêcher certains dirigeants de respecter ce délai, compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans. En conséquence, Bercy a décidé d’assouplir cette règle en admettant que les dirigeants ayant cédé leur société avant la réforme mais ne pouvant plus prendre leur retraite dans le délai prévu conserveront malgré tout l’abattement de 500.000 euros s’ils partent effectivement en retraite à l’âge légal applicable à leur génération.