En cas de retrait fait sur un Plan d’Epargne en Actions (PEA) ouvert depuis plus de cinq ans, le gain réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).
Le projet de Loi de finances pour 2024 prévoit de limiter cette exonération fiscale en cas de retrait d’Obligations Remboursables en Actions (ORA) effectué sur un PEA « PME-ETI », lorsque ces titres ne sont pas cotés ou sont remboursables en actions non cotées. Le texte propose d’imposer le gain réalisé lors d’un tel retrait dès lors qu’il est supérieur au double du montant du placement, peu importe l’ancienneté du plan, c’est-à-dire y compris s’il a plus de cinq ans. En pratique, si elle est adoptée, la mesure deviendra applicable à partir du 24 mai 2024 car les ORA sont accessibles via le PEA uniquement depuis le 24 mai 2019.