La protection accordée par la loi aux locataires âgés aux ressources modestes est étendue aux bénéficiaires de l’allocation de présence parentale depuis le 21 juillet 2023. Le bailleur doit les reloger s’il leur donne congé.
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation accorde une protection particulière aux locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution d’un logement social (soit actuellement 25.165 euros en Île-de-France et 21.878 euros en province pour une personne seule). Elle prévoit que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement de leur contrat de location à son terme que s’il leur propose un relogement à proximité, conforme à leurs besoins et à leurs moyens.
Le bailleur ne peut s’affranchir de cette règle que s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond indiqué ci-dessus. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, il peut donner congé au locataire en fin de bail, pour récupérer le logement loué ou le vendre libre par exemple, même si l’occupant est âgé et modeste.
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap a prévu d’étendre ce régime protecteur aux locataires ayant de faibles ressources qui sont bénéficiaires de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Autrement dit, les parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants sont désormais des locataires protégés lorsqu’ils perçoivent l’AJPP.
La mesure est entrée en vigueur le 21 juillet 2023. Pour le bailleur, cette nouvelle obligation de relogement est contraignante car elle s’impose dans tous les cas. IL ne peut s’en affranchir même s’il a plus de 65 ans ou s’il dispose de ressources limitées. Résultat, s’il ne dispose pas d’un autre logement, il lui sera dorénavant impossible de donner congé à son locataire.