La loi de réforme des retraites a prévu de relever le seuil de récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sur la succession de leurs bénéficiaires. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023.
Certaines prestations sociales versées aux personnes âgées ou handicapées démunies ne sont qu’une avance à valoir sur leur succession. C’est le cas de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), de l’aide sociale à domicile (aide-ménagère, aide médicale, portage des repas, prise en charge du forfait journalier hospitalier) et de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Pour les personnes qui touchent (ou ont touché) ces aides, le remboursement pourra être demandé aux héritiers lors du décès (par prélèvement sur la succession).
Par exception, certaines aides sociales ne sont pas récupérables. C’est le cas de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), et de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP ; elle n’est plus attribuée depuis 2006). Il en va de même du Revenu de Solidarité Active (RSA) et, depuis 2020, de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), y compris pour les prestations versées avant cette date.
Jusqu’à présent, l’Aspa était récupérable uniquement si l’actif net de la succession dépassait 39.000 euros, seuil porté à 100.000 euros jusqu’en 2026 dans les collectivités d’outre-mer. La récupération avait lieu uniquement sur la partie de la succession qui dépassait ce seuil (en-deçà, aucune récupération n’était possible). Depuis le 1er septembre 2023, le seuil de récupération de cette allocation est majoré à 100.000 euros en métropole, et il est porté à 150.000 euros jusqu’en 2029 dans les collectivités d’outre-mer.
Rappelons en outre que la récupération de l’Aspa est limitée à un plafond revalorisé chaque année. Pour les décès d’allocataires survenus en 2023, ce plafond est fixé à 7.794,27 euros par an pour une personne seule et à 10.427,56 euros pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés). Pour déterminer le montant total récupérable sur la succession, il faut multiplier ce montant annuel par le nombre d’années pendant lesquelles l’Aspa a été versée.