La loi de finances pour 2024 modifie le régime fiscal des Plans d’Epargne Retraite (PER). Depuis le 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne peuvent plus en souscrire un.
Désormais, seules les personnes ayant au moins 18 ans peuvent souscrire un Plan d’Epargne Retraite (PER) individuel. Les parents ne peuvent en revanche plus en ouvrir un pour le compte de leurs enfants mineurs.
Par ailleurs, les mineurs qui détiennent déjà un PER individuel ne peuvent plus l’alimenter en y faisant de nouveaux versements. Le Code monétaire et financier les autorise toutefois à clôturer leur plan par anticipation, c’est-à-dire avant l’âge de la retraite, tant qu’ils sont mineurs. Les conséquences fiscales de cette fermeture anticipée sont les mêmes que celles applicables en cas de clôture anticipée du PER pour « accident de la vie ». Le capital récupéré est exonéré d’impôt mais les gains générés par le plan sont soumis aux prélèvements sociaux.
Cette exclusion des mineurs du PER est liée à l’instauration du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC) par la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023. Ce nouveau produit d’épargne qui verra le jour au plus tard le 1er juillet 2024 est réservé aux épargnants de moins de 21 ans.
La loi de finances pour 2024 prévoit de défiscaliser totalement ce nouveau placement. Les revenus générés en son sein pendant la phase d’épargne échapperont à l’impôt et aux prélèvements sociaux, les gains récupérés en cas de retrait ou de rachat également. Il n’en ira autrement que si l’épargnant n’a pas respecté les règles de fonctionnement du plan. Dans ce cas, ses gains seront soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux.