La loi de finances pour 2024 pérennise le dispositif expérimental permettant d’indemniser les personnes révélant des fraudes à l'administration fiscale. L’indemnisation est possible à partir de 100.000 euros d’impôts éludés.
Le livre des procédures fiscales prévoit la possibilité pour l'administration fiscale d’indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements, lorsque ces derniers permettent de mettre à jour des comportements frauduleux, c’est-à-dire des agissements, manquements ou manœuvres visant à échapper à l’impôt. Ces lanceurs d’alerte, appelés « aviseurs fiscaux », doivent obligatoirement être des personnes étrangères aux administrations publiques.
Ce dispositif a été créé en 2017 dans le but de lutter contre la fraude fiscale internationale. Il a ensuite été étendu aux fraudes à la TVA, puis, à titre expérimental, à tout impôt éludé dès lors que la fraude dépasse les 100.000 euros. L’expérimentation devait prendre fin en 2023, mais la loi de finances pour 2024 a décidé de la pérenniser. Le seuil de 100.000 euros de droits éludés reste inchangé.
L’indemnisation des aviseurs fiscaux est une possibilité et non pas un droit. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) fixe la rétribution à leur accorder, en fonction de l’importance de la fraude et de leur rôle dans sa découverte. L’indemnisation est plafonnée à un million d’euros par affaire et elle peut atteindre 15% des impôts recouvrés pour les affaires les plus importantes.
La loi de finances pour 2024 supprime l’autorisation requise du Gouvernement pour permettre l’indemnisation des aviseurs fiscaux, de sorte que la DGFiP peut désormais décider seule de les dédommager. Selon la Commission des finances, le dispositif a permis de récupérer près de 200 millions d’euros d’impôts et de pénalités depuis sa mise en place. Les signalements des aviseurs fiscaux ont permis de déclencher plusieurs dizaines de contrôles fiscaux, et un peu plus d’une dizaine d’entre eux ont bénéficié d’une rétribution.