Une variante de la réduction d’impôt pour souscriptions de parts de PME (Petites et Moyennes Entreprises) est créée par la loi de finances pour 2024. Elle permettra à ceux qui investissent dans une « jeune entreprise innovante » d’ici 2028 d’obtenir une réduction d’impôt de 30 ou 50%.
Si vous souscrivez au capital d’une PME qualifiée de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI), vos versements vous ouvriront droit à une réduction d’impôt égale à 30% de leur montant, retenu dans la limite de 75.000 euros par an si vous êtes célibataire et de 150.000 euros si vous êtes marié ou pacsé. Une jeune entreprise innovante est une PME créée depuis moins de 8 ans qui réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant entre 5 et 15% de ses charges (15% minimum jusqu’en 2023).
En pratique, mieux vaut toutefois ne pas investir plus de 33.333 euros par an car l’avantage est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. Si vous versez plus, la part de la réduction d’impôt qui dépassera cette limite sera donc perdue. Elle ne vous sera pas remboursée par l’administration fiscale et vous ne pourrez pas la déduire de vos impôts des années suivantes (contrairement à la fraction excédentaire de la réduction d’impôt PME « ordinaire » qui est reportable pendant 5 ans).
Si vous souscrivez au capital d’une jeune entreprise particulièrement innovante, c’est-à-dire d’une PME dont les dépenses de recherche représentent au moins 30% de ses charges, vous aurez droit à une réduction d’impôt majorée de 50%. Mais vos versements seront limités à 50.000 euros par an si vous êtes célibataire et à 100.000 euros si vous êtes marié ou pacsé.
Là encore, compte tenu du plafonnement global des niches fiscales, vous devez investir au maximum 20.000 euros par an pour ne pas perdre une miette de votre avantage fiscal. Contrainte supplémentaire, la réduction maximale attachée à ce dispositif est plafonnée globalement à 50.000 euros par foyer fiscal sur toute sa période d’application (2024-2028). Il vaut mieux en tenir compte pour calibrer vos investissements en conséquence.