Le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession est fixé à 2,2% pour les demandes formulées en 2024, contre 1,7% pour celles formulées en 2023.
Le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises passe à 0,7%, contre 0,5% en 2023. Par ailleurs, le régime applicable à ces demandes sera aménagé à compter du 1er février 2024. Le paiement différé sera notamment étendu aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage sur sa résidence principale. Le délai de traitement des demandes sera aussi modifié : le Trésor public aura 2 mois pour y répondre, et les héritiers auront ensuite 4 mois pour constituer les garanties qui leurs sont réclamées. Retenez enfin qu’à l’avenir, les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession pourront être faites en ligne sur le site des impôts. Un service dédié doit être créé à cet effet, au plus tard en 2026.