Location meublée touristique : la réforme fiscale est suspendue
Bercy vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées.
La loi de finances pour 2024 votée en décembre 2023 prévoit de durcir les conditions d’application du régime simplifiée « micro-BIC » pour les contribuables qui font de la location meublée saisonnière ou de courte durée. Le texte réduit à 15.000 euros le plafond annuel de loyers et à 30% l’abattement pour charges attaché à ce régime, contre un plafond de 77.700 euros et un abattement de 50% auparavant. Toutefois, pour ne pas pénaliser les loueurs concernés, Bercy a publié une instruction fiscale le 14 février 2024, qui les autorise à bénéficier des règles en vigueur avant la réforme pour l’imposition des loyers perçus en 2023. L’instruction autorise aussi les loueurs de meublés de tourisme qui y ont intérêt à appliquer la réforme dès cette année. Autrement dit, ceux dont les recettes annuelles sont comprises entre 15.000 euros et 77.700 euros peuvent bénéficier du régime réel des BIC (et de ses avantages) pour l’imposition de leurs loyers de 2023, s’ils sont en mesure de reconstituer leur comptabilité.
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