L’interdiction de louer les logements en mauvais état sera étendue à tous ceux classés G en 2025. Une proposition de loi actuellement en discussion prévoit d’étendre la mesure aux locations saisonnières et plus seulement à celles à usage de résidence principale.
Inscrite dans la loi « Climat » de 2021, l’interdiction de louer est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores, classés G et dont la consommation en énergie est supérieure à 450 kWh/m2 par an. A compter de janvier 2025, elle sera étendue à tous les logements classés G. Puis viendra le tour des logements classés F en janvier 2028, puis de ceux classés E en janvier 2034.
A cette date, seuls les logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) affiche une classe d’énergie allant de A à D pourront encore être loués à de nouveaux locataires. Les autres seront en revanche exclus du marché locatif, sauf si des travaux sont réalisés dans l’intervalle permettant d’améliorer leur classement.
Toutefois, pour les propriétaires d’un petit logement. Les pouvoirs publics ont annoncé le 14 février 2024 vouloir corriger certains « biais » du DPE qui conduisent à dégrader le classement énergétique des petites surfaces. Les modifications permettront aux studios et F1 d'avoir un meilleur DPE et d'être moins concernés par la mesure.
L’interdiction de louer ne vise pour le moment que les logements qui sont donnés en location à usage de résidence principale du locataire, vides ou meublés, et qui sont à ce titre soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Les logements donnés en location meublée saisonnière ou loués en meublés de tourisme classés échappent en revanche à la mesure.
Les choses pourraient toutefois changer dans un proche avenir. Une proposition de loi visant à réduire les déséquilibres locatifs en zone tendue prévoit en effet d’étendre l’interdiction de louer à ce type de location. Adoptée par l’Assemblée Nationale en début d’année, elle est actuellement sur le bureau du Sénat, qui pourrait à son tour l’adopter d’ici l’été. A suivre.