Régime microfoncier : le plafond de 15 000 euros ne sera pas revalorisé

Une limite décorrélée de la hausse des loyers

Les bailleurs louant un logement vide sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils bénéficient d’un régime d’imposition simplifié lorsque leurs recettes brutes annuelles (hors charges) ne dépassent pas 15 000 euros : le régime microfoncier. Leurs charges sont alors forfaitisées à 30% des loyers déclarés, et ils sont imposables sur les 70% restants.

Ce plafond de 15 000 euros n’ayant pas été actualisé depuis 2002. Le député Jean-Luc Warsmann a récemment demandé au ministre des Finances s’il envisageait de le revaloriser, les loyers ayant considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Ce gel prolongé conduit en effet à exclure progressivement de plus en plus de contribuables du régime microfoncier.

Un régime dérogatoire encadré

Bercy a répondu ne pas envisager de revaloriser la limite de 15 000 euros, malgré la hausse des loyers. Le microfoncier étant un régime d’imposition dérogatoire, il doit être strictement encadré et réservé aux « petits » bailleurs. Il permet en effet d’évaluer les charges déductibles de manière forfaitaire, indépendamment de celles supportées par le bailleur. Or, en matière d’impôt sur le revenu, la règle est de déduire les charges réellement payées.

Un relèvement du seuil d'application du régime microfoncier conduirait à en faire profiter des titulaires de revenus fonciers plus significatifs. Les services fiscaux ne le souhaitent pas. Le ministère précise, en outre, que le gel du plafond à 15 000 euros n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime microfoncier. Contrairement à ce qu’indique le député, la part des bailleurs soumis est d’environ un tiers depuis 20 ans. Il n’y a donc pas de raison de le relever.