Les dons versés au profit des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
Les dons et les versements consentis au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent normalement droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Interrogé sur les organismes éligibles à la mesure par le député Renaissance Bruno Studer, le ministère des Finances a récemment précisé que les versements faits aux sociétés coopératives d'intérêt collectif n’étaient pas concernés car ce ne sont pas, à proprement parler, des organismes d’intérêt général. Les SCIC ont certes pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Mais elles revêtent la forme de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le Code de commerce. Elles ont donc un caractère lucratif en raison de leur forme juridique, quelle que soit la nature de leurs activités, et elles ne peuvent pas prétendre au caractère d’intérêt général réservé aux organismes dont l’activité n’est pas lucrative (associations, fondations, etc.).