Régime microfoncier : le plafond de loyers ne sera pas modifié

L’application du régime microfoncier

Les loyers tirés de la location de biens immobiliers vides (ni meublés ni équipés) sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Si votre foyer fiscal n’en encaisse pas plus de 15 000 euros par an, vous relevez de plein droit du régime microfoncier, sauf si vous louez un bien soumis à un dispositif particulier (Cosse, Borloo, Robien, etc.) ou si vous avez opté pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers. 

Le fisc applique un abattement forfaitaire de 30% sur vos loyers bruts déclarés, et vous êtes imposé sur les 70% restants. Cet abattement étant censé couvrir toutes vos charges, vous ne pouvez en déduire aucune pour son montant réel. En revanche, si vous avez constaté un déficit foncier antérieurement, au titre d’une année au cours de laquelle vous releviez du régime réel d’imposition, la part encore reportable sur vos revenus fonciers est déductible après l’abattement de 30 %.

Un plafond de loyers à l’arrêt

Contrairement au régime simplifié d’imposition des loueurs en meublé - le régime micro-BIC -, prévoyant une revalorisation de ses plafonds d’application tous les trois ans, le plafond de loyers du régime microfoncier est inchangé depuis le passage à l’euro en 2001. Il n’a pas été revalorisé depuis 20 ans !

Interpellé sur ce gel prolongé, le ministère de l'Économie a répondu qu’il n’envisageait pas de modifier la limite de 15 000 euros. Pour Bercy, ce régime d'imposition simplifié doit être strictement limité aux revenus locatifs de faible montant. En guise de justification, le ministère a indiqué que l'absence d'évolution de ce seuil depuis plus de vingt ans n'avait pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime microfoncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers.

Si vous percevez plus de 15 000 euros de loyers par an, vous relevez du régime réel d'imposition des revenus fonciers. Et vous devez alors calculer vous-même leur montant imposable en déduisant vos charges foncières réelles car vous n’avez pas droit au forfait de 30%.