La nouvelle loi du 9 avril 2024 durcit les sanctions contre les propriétaires bailleurs louant sans contrat ou refusant d’éditer les quittances de loyer. Elle vise surtout à renforcer la protection des locataires contre les « marchands de sommeil ».
La location d’un logement non meublé à usage de résidence principale du locataire impose de rédiger un contrat de location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis août 2015, le contrat doit être conforme à un modèle-type fixé par décret. Il doit être établi au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux du locataire.
Il doit notamment préciser les équipements fournis, le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire, ainsi que les modalités de récupération des charges ou de revalorisation annuelle du loyer. Il doit aussi indiquer sa date d’effet afin d’éviter tout contentieux entre les parties sur le point de départ de la location.
La nouvelle loi modifie celle du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en interdisant formellement le bail verbal. Ainsi, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à la réglementation en vigueur (ou de refuser la délivrance d’un reçu ou d’une quittance au locataire) est désormais puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.
Le législateur espère que ces nouvelles sanctions dissuaderont les bailleurs de louer sans contrat, l’absence d’écrit étant souvent à l’origine de contentieux avec les locataires. Le bail verbal permet aussi aux propriétaires indélicats de ne pas respecter leurs obligations. Jusqu’à présent, cette pratique, bien qu’interdite, était tolérée et ne donnait que rarement lieu à des sanctions pécuniaires.