La loi du 31 mai 2024 visant à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille assouplit les conditions à remplir pour bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale après un divorce.
Les époux et les partenaires de Pacs sont solidairement responsables du paiement des impôts dus par leur couple. Ainsi, même après un divorce, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de l’intégralité de la dette fiscale du ménage à l’un ou l’autre des conjoints, quels qu’en soient les origines et l’auteur, et sans distinction du régime matrimonial. Ce principe interroge dans le cas où les conjoints ont des revenus déséquilibrés, en particulier lorsque l’un commet des fraudes fiscales non connues de l’autre. Car après la rupture, souvent l’ex‑conjoint innocent se voit poursuivre par le trésorier public durant de nombreuses années. Pour rectifier cette situation, la loi du 31 mai 2024 créée une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse. Les personnes divorcées ou ayant rompu leur pacs qui sont victimes des agissements de leur « ex » peuvent désormais demander à l’administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette, donc ne pas être redevables des impositions communes.