La loi du 31 mai 2024 visant à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille créée une déchéance matrimoniale à l’encontre du conjoint violent. Cette déchéance est automatique en cas de violence grave.
Les couples mariés sous le régime de la communauté légale peuvent s’accorder une protection mutuelle sans changer de régime matrimonial, au moyen de clauses spécifiques insérées dans un contrat de mariage notarié appelées avantages matrimoniaux. Ces derniers permettent d’accroître ou d’aménager le patrimoine familial transmis au conjoint survivant, en augmentant la communauté de biens à partager ou en aménageant les règles de partage de la communauté à l’avantage du survivant. Jusqu’à présent, ces avantages matrimoniaux n’étaient pas remis en cause en cas de violences conjugales. Depuis le 2 juin 2024, ce n’est plus le cas. La loi prévoit désormais que l'époux condamné pour meurtre ou tentative de meurtre de son conjoint est déchu de plein droit du bénéfice des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux. La déchéance peut également être prononcée, à la demande d’un héritier, contre l'époux auteur ou complice d'autres violences conjugales (tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, etc.). Ces nouvelles mesures sont inscrites dans le Code civil, aux articles 1399-1 et 1399-2.