Les Jeux Olympiques et Paralympiques vont se dérouler en France du 26 juillet au 8 septembre 2024. L’occasion pour de nombreux propriétaires et locataires de louer ou sous-louer leur logement à des touristes de passage. Rappel des règles à respecter.
Si un propriétaire peut louer sa résidence principale sans grande restriction, il doit toutefois vérifier, s’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété, que le règlement de copropriété ne contient pas une interdiction de location saisonnière. Ou une clause d’habitation bourgeoise destinée à préserver la tranquillité de l’immeuble. Si rien n’est mentionné à propos de ces deux éléments, la location est considérée comme autorisée.
Le locataire, lui, ne peut sous-louer son logement que si le propriétaire l’y autorise. Si le contrat de location ne prévoit pas cette éventualité, il doit adresser une demande écrite au propriétaire et obtenir son accord exprès. À défaut, la sous-location non autorisée peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de location.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez aussi demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee en tant que loueur en meublé. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Par ailleurs, dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration. C'est notamment le cas à Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Tours.
Les loyers tirés de la location meublée de votre résidence principale pendant la période des JO 2024 sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non en revenus fonciers. Vous devez les déclarer au fisc en 2025 en remplissant une déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C-PRO, à joindre à votre déclaration d’ensemble n° 2042. Vous pouvez la remplir en ligne ou sur papier.
Vos loyers sont soumis de plein droit au régime simplifié « micro-BIC ». Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire représentatif de vos charges. Fixé à 50% jusqu’en 2023, le taux de cet abattement a été réduit à 30% depuis le 1er janvier 2024 par la loi de finances pour 2024. Vous serez donc imposé sur 70% de vos loyers bruts encaissés en 2024. La nouvelle majorité issue des élections législatives pourrait toutefois réformer de nouveau la fiscalité des locations meublées.