Loyer : le nouveau délai de paiement ne s’applique pas aux contrats en cours

Article publié le 27/07/2024

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite réduit le délai de paiement du loyer après un commandement de payer. La Cour de cassation vient de préciser les conditions d’application de cette nouveauté.

Le délai imparti au locataire pour régler un impayé de loyer est désormais réduit à six semaines, contre deux mois auparavant. Ce délai est décompté après la délivrance d’un commandement de payer au locataire par le bailleur ou son représentant, destiné à mettre en œuvre la clause résolutoire de plein droit figurant dans le contrat de location. La Cour de cassation a estimé dans un arrêt rendu le 13 juin 2024 que ces nouvelles dispositions légales n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s’applique pas aux contrats en cours le 29 juillet 2023 mais uniquement à ceux conclus depuis cette date.

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