Informer sur l’entrée en vigueur de l’impôt minimum des très grandes entreprises

Taux d’imposition minimum de 15%

Le 15 décembre 2022, l’Union européenne adoptait une directive visant à instaurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Cette directive a été intégrée dans le droit français en fin d’année dernière, dans le cadre du vote la loi de finances pour 2024 promulguée le 29 décembre 2023.

En pratique, la France a instauré, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, un impôt minimal de 15%, distinct de l’impôt sur les sociétés, pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est d'au moins 750 millions d’euros sur au moins 2 années sur une période de 4 ans. Les groupes concernés doivent désormais calculer le taux effectif d’imposition de leurs bénéfices État par État, et payer un impôt complémentaire lorsque ce taux est inférieur à 15% dans un ou plusieurs d’entre eux.

Liquidation de l’impôt complémentaire

Aucune imposition complémentaire n'est due si le taux effectif d'imposition du groupe dans un État au moins égal à 15%, même si le taux d'imposition de certaines de ses entités dans cet État est inférieur à 15%. Dans ce cas, le groupe n’est pas considéré comme faiblement taxé. 

En revanche, lorsque le taux effectif d'imposition du groupe est inférieur au taux minimum de 15% dans un État, il est redevable d’un impôt complémentaire sur son bénéfice excédentaire. Le taux de cet impôt complémentaire est alors égal à la différence entre 15% et le taux effectif d'imposition dans l’État considéré. Il doit être réglé par les différentes entités du groupe présentes, chacune à proportion de sa participation au bénéfice excédentaire.

Le bénéfice excédentaire sur lequel est calculé l’imposition complémentaire est déterminé à partir du bénéfice qualifié net du groupe, après déduction d’une fraction de la valeur de ses actifs corporels et de ses charges de personnels. Le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé à 8% et celui pour charges de personnel est fixé à 10%. Ces taux seront ramenés l’un et l’autre à 5% pour les exercices ouverts à partir de 2033.