Un décret du 24 juillet 2024 publié au Journal officiel le 31 reconduit pour un an le dispositif d’encadrement des loyers d’habitation dans certaines communes situées en zone tendue.
Pour limiter la hausse des loyers dans les communes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, un dispositif temporaire d’encadrement des loyers a été instauré en 2012. Reconduit chaque année par décret, il a de nouveau été prolongé d’un an cet été, pour les contrats de location vide ou meublée à usage de résidence principale conclus ou renouvelés entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025. Il s’applique dans les communes appartenant à l’une des 48 agglomérations de plus de 50 000 habitants situées en « zone tendue » listées par décret. Dans ces communes, les propriétaires qui redonnent un logement en location ou qui renouvellent le bail de leur locataire d’ici fin juillet 2025 ne pourront pas exiger une hausse de prix supérieure à la variation de l’IRL constatée depuis la dernière indexation du loyer, sauf cas particuliers.