La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les solutions à mettre en œuvre pour financer un allégement des droits de succession dans les familles recomposées. Les Sages proposent de réduire les avantages fiscaux de l’assurance vie et du Pacte Dutreil pour financer la réforme à recettes constantes.
En matière d’héritage, les frères et sœurs et les beaux-enfants sont désavantagés par rapport aux enfants : ils bénéficient d’un abattement fiscal plus faible et ils sont soumis à des droits de succession plus élevés. Pour rééquilibrer la situation, la Cour des comptes propose de raboter deux niches fiscales qui profitent surtout aux plus fortunés : l’abattement applicable sur le capital-décès transmis via l’assurance vie et l’exonération partielle des droits de succession applicable aux entreprises familiales transmises via un « Pacte Dutreil ». Selon la Cour, les patrimoines de plus de 2,5 millions d’euros sont seulement taxés à 15% grâce à ces dispositifs. Or, le barème des droits de succession en ligne directe grimpe jusqu’à 45%. Les « raboter » permettrait de financer un allègement des droits de transmission dans les familles recomposées sans toucher aux recettes fiscales de l’Etat. Pour l’heure, le Gouvernement Barnier fraichement nommé n’a pas prévu de reprendre ces propositions à son compte.