Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’assujettir les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros à une taxe de 8% en cas de rachat d’actions. La mesure s’appliquerait aux rachats réalisés à compter du 10 octobre 2024.
L’article 26 du projet de loi prévoit d’instaurer une taxe, due par les grandes entreprises, sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres consécutives au rachat de leurs propres titres. Seraient redevables de cette taxe les sociétés ayant leur siège en France ayant réalisé au cours de leur dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxe de plus d’un milliard d’euros.
La taxe s’appliquerait aux opérations de réduction de capital par annulation de titres, résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Toutefois, afin de ne pas pénaliser certaines opérations, en seraient dispensées les réductions de capital effectuées en vue de compenser une augmentation de capital réalisée en application des dispositifs en faveur de l’actionnariat salarié, ainsi que celles réalisées pour faciliter une opération de fusion ou de scission par rachat et annulation d’actions.
Le taux de la nouvelle taxe serait de 8%. Son assiette serait constituée, d’une part, du montant de la réduction de capital et, d’autre part, d’une fraction des primes liées au capital. Elle s’appliquerait rétrospectivement à toutes les opérations de rachat de titres effectuées à compter du 10 octobre 2024 (date correspondant à la date de présentation du projet de loi).
La taxe devra être déclarée et liquidée sur une annexe à la déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle interviendra la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) faisant suite au rachat. Elle devra être payée lors du dépôt de cette déclaration.