Le projet de loi de Finances pour 2025 propose de proroger le dispositif d'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite arrivant à expiration le 31 décembre 2024 jusqu'en 2031. La mesure a reçu l’aval du Gouvernement.
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés cédant les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur leur plus-value imposable. Cet abattement s’applique que leur gain soit soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 12,8% ou, sur option du cédant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif doit disparaître le 31 décembre 2024. Toutefois, il devrait être reconduit sans changement jusqu’au 31 décembre 2031 dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Le texte prévoit par ailleurs de porter le montant de l’abattement à 600 000 euros pour les cessions réalisées au profit de jeunes agriculteurs.