Comptes à l’étranger : la déclaration fiscale s’impose à tout utilisateur

Article publié le 22/11/2024

Les personnes détenant des comptes bancaires à l’étranger sont tenues de les déclarer chaque année au fisc. Selon le Conseil d’État, cette obligation concerne tous les comptes utilisés par le contribuable dans l’année, pas uniquement ceux sur lesquels il a procuration.

Dans cette affaire, la veuve d’un dirigeant d’entreprise avait utilisé un compte financier ouvert à l’étranger par ce dernier pour liquider les stock-options dont elle était héritière. Selon les juges, elle avait utilisé le compte et elle devait en conséquence le déclarer aux services fiscaux, même si elle n’en était pas titulaire et elle n’avait pas agi par procuration. En l’absence de déclaration du compte au fisc, les juges ont estimé que le délai spécial de reprise de dix ans s’appliquait aux gains de cession perçus par la veuve. La non-déclaration des comptes étrangers est également passible d’une amende de 1.500 euros par compte non déclaré, porté à 10.000 euros s’il est domicilié dans un paradis fiscal.

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