Dans un rapport du 23 janvier 2025, la Cour des comptes révèle que la mise en place de la déclaration des biens immobiliers via le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers» a connu un démarrage chaotique. Et coûté très cher à nos finances publiques.
Depuis 2023, les propriétaires doivent, avant le 1er juillet, remplir une déclaration d’occupation de leurs locaux d’habitation afin de permettre aux services fiscaux d’identifier les biens soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site des impôts ou, depuis 2024, via le formulaire papier n°1208-OD.
La Cour des comptes indique que seuls 75% des logements ont été déclarés en 2023, soit 54,1 millions de biens sur les 71,4 millions existants. Surtout, le service «Gérer mes biens immobiliers» a généré de nombreuses erreurs entraînant des réclamations injustifiées de la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants à plus d’un million de ménages non redevables. Résultat, le Trésor public a dû consentir des dégrèvements d’impôts supérieurs à 1,3 milliard d’euros en 2024. Un «couac» intégralement pris en charge par l’État. Celui-ci avait déjà versé cette somme aux collectivités locales, exonérées de toute obligation de la rembourser.