Frontaliers : l’accord fiscal franco-suisse prolongé d’un an

Imposition des travailleurs frontaliers

Les contribuables résidant en France et travaillant dans un pays frontalier sont, en principe, soumis à l’impôt en France sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils proviennent de France ou de l’étranger. Toutefois, les conventions fiscales conclues avec certains pays limitrophes de la France instaurent des règles d’imposition spécifiques pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers. Selon le cas, leurs salaires sont imposables dans leur pays de résidence ou dans leur pays d’emploi.

Les dispositions conventionnelles priment sur le droit français. La convention peut ainsi assimiler un travailleur frontalier à un non-résident bien qu’il soit considéré comme fiscalement domicilié en France en droit français, ou inversement. Elle peut aussi transférer à un autre pays le droit d’imposition sur certains revenus de source française.

Frontaliers et télétravail

En 2020, la France a conclu des accords amiables avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg afin de préserver le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Ces mesures mises en place pendant le confinement visaient à neutraliser les périodes de télétravail imposées pendant la pandémie de la Covid-19.

Ces accords temporaires ont expiré le 31 mars 2022 (Allemagne), le 30 juin 2022 (Belgique, Italie, Luxembourg) et le 31 décembre 2022 (Suisse). Depuis, les jours télétravaillés après ces dates relèvent à nouveau des règles ordinaires prévues par les conventions fiscales. Toutefois, la France et la Suisse se sont accordées sur un régime fiscal pérenne permettant aux salariés de télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel.

La ratification d’un avenant à la convention fiscale franco-suisse par les deux États reste en attente. L’accord amiable signé le 22 décembre 2022 aurait dû prendre fin le 31 décembre 2024. Le processus de ratification étant toujours en cours, les autorités françaises et suisses se sont entendues pour prolonger l’application de cet accord jusqu’au 31 décembre 2025.