Droits de vente d’immeuble : +0,5% à partir d’avril 2025

Hausse temporaire du droit départemental

Les ventes de biens immobiliers sont soumises à un droit proportionnel perçu par le département, accompagné d’impositions additionnelles. Le taux normal du droit départemental est fixé à 3,80%. Il peut être modifié par le conseil départemental dans une fourchette comprise entre 1,20% et 4,50%. En pratique, tous les départements ont voté le taux de 4,50%, sauf l'Indre, le Morbihan et Mayotte restés au taux de 3,80%.

La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement le taux de leur droit de vente jusqu’à 5%. La mesure est théoriquement applicable pendant trois ans, aux ventes réalisées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Dans les faits, elle entrera en vigueur dès cette année si le conseil départemental décide de relever son taux avant le 15 avril 2025. Au-delà, la hausse n’interviendra qu’à partir du 1^er janvier 2026.

Exonération des primo-accédants

L’augmentation du droit départemental de vente ne concerne pas les acquéreurs d’un premier bien destiné à l'usage de leur résidence principale. La loi de finances prévoit en effet une exemption des primo-accédants, c’est-à-dire les personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années.

Mieux encore, la loi autorise aussi les départements à voter une réduction du taux de leur droit de vente ou une exonération totale pour les primo-accédants, sous réserve d’un engagement à occuper le bien de leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Compte tenu des délais de prise d’effet des décisions des conseils départementaux, la mesure s’appliquera au plus tôt aux acquisitions réalisées à compter du 1^er juin 2025.