La loi de finances pour 2025 modifie la réduction d’impôt « Coluche » pour les dons faits par les particuliers à partir du 15 février 2025. Le bonus de 75% est étendu à davantage d’organismes et son plafond majoré de versements est pérennisé.
La loi de finances pour 2024 adoptée fin 2023 a instauré un régime dérogatoire pour les dons faits à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Ceux destinés à la restauration du patrimoine religieux des petites communes (moins de 10.000 habitants en métropole, moins de 20.000 outre-mer) ouvrent droit à la réduction d’impôt « Coluche » de 75% dans la limite de 1 000 euros puis à une réduction de 66% au-delà, au lieu du taux habituel de 66% dès le premier euro.
La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février étend ce régime dérogatoire temporaire aux dons effectués au profit de toutes les fondations reconnues d'utilité publique remplissant une mission d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine. Ainsi, les dons destinés au financement d'études ou de travaux pour la restauration du patrimoine religieux des petites communes sont désormais éligibles à la réduction de 75 %. La mesure concerne les versements effectués entre le 15 février et le 31 décembre 2025, la limite de 1.000 euros étant commune aux dons à la Fondation du patrimoine et aux autres fondations.
La loi de finances étend la réduction d’impôt « Coluche » aux dons en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux victimes de violences domestiques. À compter du 15 février 2025, ces dons aux associations ouvrent droit à la réduction de 75% dans la limite de 1.000 euros et à celle de 66% au-delà, comme ceux destinés aux associations d’aide aux personnes en difficulté. La limite de 1.000 euros est commune à ces deux types d’associations. Elle est en revanche distincte de la limite de 1.000 euros applicable aux dons au profit des fondations de sauvegarde du patrimoine.
Jusqu’en 2019, le plafond annuel de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche » de 75% atteignait un peu plus de 500 euros par foyer fiscal. Il était revalorisé chaque année en fonction du barème de l’impôt. Par dérogation, il a été porté à 1.000 euros pour les années 2020 à 2026 afin de soutenir le secteur caritatif en mal de financement. Cette limite annuelle est pérennisée par la loi de finances pour 2025, elle est désormais applicable sans limite de temps.