Dirigeant de PME : prorogation de l’abattement sur la plus-value

Un abattement pour la retraite

Le dirigeant de PME cédant les titres de sa société pour partir à la retraite bénéficie, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 euros sur sa plus-value, quel que soit son mode d’imposition (flat tax ou barème progressif de l’impôt). Bonne nouvelle, initialement prévu jusqu’à fin 2024, cet abattement est prolongé jusqu’à fin 2031 par la loi de finances pour 2025.

Les conditions à respecter pour en bénéficier restent inchangées. La société doit répondre à la définition européenne des PME, avoir son siège social dans un État de l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant doit avoir exercé des fonctions dirigeantes et détenu au moins 25% des droits de la société au cours des cinq années précédant la cession. Il doit cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de deux années suivant ou précédant la cession. Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Celle-ci doit porter sur l’intégralité des titres détenus ou, si le dirigeant détient la majorité des droits de vote, sur plus de 50% de ces droits.

Un abattement renforcé pour les jeunes agriculteurs

La loi de finances pour 2025 porte l'abattement à 600.000 euros pour les cessions au profit de jeunes agriculteurs. Ce dispositif concerne les exploitants âgés de moins de 40 ans bénéficiaires d’aides à l’installation, reprenant une micro ou une petite exploitation.

Pour faciliter la transmission d’exploitations à de jeunes agriculteurs disposant de capacités financières insuffisantes pour les acheter en une seule fois, la loi prévoit que l'abattement fixe de 600.000 euros s'applique aussi aux cessions échelonnées sur une période maximale de six ans. Toutefois, ces cessions doivent obligatoirement porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant. Elles doivent être totales, contrairement à l'abattement de 500.000 euros autorisant les cessions partielles.