Depuis le 13 mars 2025, les particuliers peuvent interroger l’administration sur l’interprétation de la loi fiscale directement depuis leur espace personnel sur le site des impôts. L’envoi d’un courrier en recommandé n’est plus nécessaire.
En cas de doute sur une règle fiscale, les contribuables peuvent demander à l’administration des précisions sur ses conditions d’application, de donner son interprétation au regard de leur situation. Une demande écrite, précise et complète, émanant d’un contribuable de bonne foi souhaitant une prise de position formelle sur sa situation de fait, oblige l’administration à se prononcer dans un délai de 3 mois. La réponse donnée devient alors opposable au contribuable demandeur.
Dans une actualité publiée début mars, l’administration indique que les particuliers peuvent, depuis le 13 mars 2025, effectuer leur demande de rescrit directement via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ils peuvent de la même façon solliciter un second examen de leur dossier après réception d’une réponse défavorable, dans un délai de deux mois.