Plus-value immobilière exonérée : la tolérance de l’administration fiscale
Le dispositif d'exonération des plus-values immobilières de cession de droits de surélévation a été reconduit par la loi de finances pour 2025. Initialement applicable aux ventes réalisées à partir du 16 février 2025, l’administration a décidé de l’étendre aux transactions intervenues en début d’année.
Les exonérations d’impôt abondent en matière de plus-values immobilières. Par exemple, aucune imposition n’est due lorsque vous vendez votre résidence principale ou un autre bien pour l’acquérir, lorsque votre prix de vente ne dépasse pas 15.000 €, ou en cas de revenus très modestes pour les retraités ou invalides. Depuis 2012, la plus-value réalisée lors de la vente d’un droit de surélévation d’un immeuble échappe à l’impôt, dès lors que l’acquéreur s’engage à construire des logements dans un délai de 4 ans. Ce régime temporaire devait prendre fin le 31 décembre 2024. Il a été prolongé de deux ans par la loi de finances pour 2025, pour les ventes réalisées entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026. Les cessions intervenues entre le 1er janvier et le 15 février 2025 ne bénéficient pas de cette prolongation. Toutefois, une mise à jour de la doctrine fiscale du 11 mars 2025 précise que ces ventes ouvrent également droit à l’exonération. Les propriétaires ayant vendu un droit de surélévation entre le 1er janvier et le 15 février 2025 peuvent ainsi demander le remboursement des impôts acquittés sur leur plus-value.
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