Succession : le plafonnement des frais bancaires entre en vigueur
Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 fixe un plafond pour les frais qu’une banque peut réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
Le décès d’une personne et l’ouverture de sa succession entrainent la clôture de ses comptes bancaires et le transfert de leur solde à ses héritiers. Les banques facturent généralement des « frais bancaires de succession » pour ces opérations, dont elles fixent librement le montant. Pour contrer cette pratique, ces frais seront plafonnés à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt à partir du 13 novembre prochain. Surtout, ils ne pourront pas excéder 850 euros, montant revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’inflation. Par ailleurs, ils seront supprimés dans trois cas : les comptes étaient détenus par un mineur ; leur solde est inférieur à 5 910 euros (montant également revalorisé chaque année en fonction de l’inflation) ; la succession ne présente aucune complexité manifeste (pas de crédit en cours, de comptes professionnels, de garanties données par le défunt, etc.).
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