Un arrêté publié le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages d’incitation à l’investissement locatif. Ces plafonds correspondent en théorie aux loyers de marché réduits de 15%, 30% ou 45%.
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux du bonus fiscal varie selon que la convention est conclue dans le secteur locatif intermédiaire, social ou très social. Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire bailleur doit respecter un plafond de loyer, revalorisé annuellement, qui varie également en fonction du secteur locatif choisi. Ces plafonds sont déterminés commune par commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, arrondissement par arrondissement. Un arrêté du 6 janvier 2026, publié au Journal officiel le 31 janvier, fixe les valeurs de plafonds de loyers hors charges par mètre carré à respecter en Loc’Avantages pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026. Il est consultable en ligne sur le site de Légifrance.