La loi de Finances pour 2026 proroge d'un exercice la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 milliard d’euros à 1,5 milliard.
Prévue initialement pour s'appliquer uniquement au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, la contribution est prorogée d'un exercice et est finalement due au titre des deux premiers exercices clos à compter de cette date. Les entreprises entrant dans son champ d'application dont l'exercice coïncide avec l'année civile en sont donc redevables au titre des exercices clos au 31 décembre 2025 et au 31 décembre 2026, et ils devront la régler en 2026 et en 2027.
La contribution due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 est calculée sur la même assiette et aux mêmes taux que celle due au titre du premier exercice clos à compter de cette date. Le projet de loi de finances initial prévoyait de réduire ses taux de moitié mais la mesure a été abandonnée. Elle reste donc due au taux de 20,6% pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et de 41,2% pour ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. L’assiette de la contribution est également inchangée, il s’agit de la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et de l'exercice précédent.
La contribution due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 s'applique aux sociétés à l'IS dont le chiffre d'affaires réalisé en France au titre de ce premier exercice ou de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. La loi restreint son champ d'application au titre du second exercice en relevant ce seuil à 1,5 milliard d’euros. En outre, elle prévoit un nouveau mécanisme de lissage si le chiffre d'affaires est inférieur à 1,6 milliard d’euros afin de réduire le taux de la contribution en deçà de 20,6%.