Cession de parts de SCI : les règles changent
La loi anti-fraude adoptée le 11 mai 2026 modifie les règles en matière de cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ou à prépondérance immobilière. Fini l’acte sous seing privé signé sur un coin de table, la transaction doit désormais être constatée officiellement, sous peine de nullité.
Avec plus de 1,5 million de SCI en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd’hui des centaines de milliers de Français. Transmission familiale, sortie d’associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants... Ces opérations devront désormais, selon le nouvel article 1865-1 du Code civil, être constatées soit par un acte authentique notarié, soit par un acte contresigné par avocat, soit encore par un acte sous signature privée d’expert-comptable (uniquement pour accompagner une mission comptable). La sanction est radicale : les cessions ne respectant pas l’une de ces trois formes seront nulles et ne pourront pas être enregistrées par les services des impôts. La réforme n’est pas encore effective car la loi est entre les mains du Conseil constitutionnel pour validation. Elle entrera en vigueur dès la promulgation du texte au Journal officiel.
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