Impôt sur les sociétés : la contribution exceptionnelle reconduite en 2027

Prorogation d’un an

Prévue initialement pour s'appliquer au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 puis prorogée d'un exercice par la loi de finances pour 2026, cette contribution devrait être à nouveau reconduite pour un exercice. Elle serait ainsi due au titre des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile en seraient donc redevables au titre des exercices 2025, 2026 et 2027.

Le seuil d’assujettissement restera fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (CA), mais le PLF prévoit de l’apprécier sur deux exercices au lieu d’un seul. Les grandes entreprises concernées seraient ainsi celles dont le CA français a dépassé 1,5 milliard d’euros au titre du troisième exercice clos suivant l’année 2025 ou, à défaut, au titre du deuxième exercice clos suivant l’année 2025. En clair, les entreprises entrant dans le champ de la contribution au titre de ce deuxième exercice y seraient également soumises au titre de l’exercice suivant.

Taux revus à la baisse

La contribution de 2027 restera calculée sur la même assiette que celle de 2025 et de 2026, c'est-à-dire sur la moyenne de l'IS de l'exercice au titre duquel elle est due et de l'exercice précédent. Ses taux seraient en revanche abaissés de 23,8%. Ils seraient fixés à 15,7% (au lieu de 20,6%) pour les redevables dont le CA des deux derniers exercices est inférieur à 3 milliards d’euros, et à 31,4% (au lieu de 41,2%) pour les redevables au CA de 3 milliards ou plus.

Le PLF intègre enfin un mécanisme de lissage du taux de la contribution de 15,7% si le CA de l’entreprise dépasse le seuil de 1,5 milliards d’euros de moins de 100 millions d’euros. Dans ce cas, le taux de la contribution sera normalement d’autant plus réduit que le montant du dépassement de CA sera faible.