Accueil > Retraite > Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie

Nos Conseils
Retraite

Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie

Par Investisseur Privé

La Loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée le 11 avril 2019. Elle introduit la possibilité pour les titulaires d’une assurance-vie de transférer leur contrat. Cependant, le transfert est circonscrit à un même établissement financier.

Transformer un vieux contrat d’assurance vie
La loi PACTE vous autorise à demander le transfert de vos avoirs placés en assurance vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi transformer un contrat ancien gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus récent moins onéreux, plus rentable ou offrant d’avantages de supports en unités de compte. Votre assureur devra désormais indiquer cette possibilité dans le relevé d’information annuel à vous communiquer chaque année, et préciser les conditions dans lesquelles la demande de transfert pourra intervenir.

Cette transformation interne est possible que vous soyez titulaire d’un contrat d’assurance vie en euros ou d’un contrat d’assurance vie multisupports. Elle n’est pas conditionnée au fait que vous investissiez une part minimale de vos avoirs sur les fonds en unités de compte du nouveau contrat, contrairement à ce que prévoit la loi pour le transfert d’un contrat en euros vers un contrat multisupports (transfert « Fourgous »).

Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine
Principal intérêt du transfert prévu par la loi Pacte, il ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre assurance vie initiale. L’opération ne sera pas considérée par le fisc comme une clôture de votre assurance vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat.

Résultat, les gains générés par ce dernier profiteront de la fiscalité applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat d’origine. Ainsi, si vous avez ouvert votre assurance vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent resteront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an (9 200 euros pour les couples).

Le saviez-vous ?
La loi Pacte prévoit aussi la possibilité de transférer vos avoirs en assurance vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) qui verra le jour d’ici janvier 2020. Le transfert sera limité aux PER commercialisés par votre assureur vie et il devra intervenir avant janvier 2023. Il vous procurera un double avantage fiscal : les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 € (9 200 € pour les couples) si votre assurance vie a au moins 8 ans ; les sommes versées sur le PER seront déductibles de vos revenus imposables dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite.

 

CONTACTER UN CONSEILLER
Investisseur Privé
* Champ obligatoire

Informations recueillies ci-dessus sont destinées à Investisseur Privé, société de conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) enregistrée auprès de l’ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n°16 004 864 (site Internet : www.orias.fr) en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF) et en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA). IP.COM est membre de l’association professionnelle CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers) n° D016656, association agréée par l’AMF.
Conformément à loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition relatif aux données vous concernant. Pour exercer ces droits ou contacter le Responsable des Données Personnelles pour toute information complémentaire, vous pouvez nous écrire à dpo@investisseurprive.com ou par courrier à l'adresse InvestisseurPrive.COM – Responsable des Données Personnelles – 15 rue de la Banque – 75002 Paris. Vous pouvez également adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente (CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

Tous nos Conseils
Retraite


Loi Pacte : naissance du PER (Plan d’Epargne Retraite)
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) adoptée le 11 avril 2019 instaure un nouveau placement pour la retraite, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Il verra le jour au plus tard en janvier 2020.
Épargne retraite : faut-il alimenter votre Perp en 2019 ?
Les règles de déduction fiscale de l’épargne retraite sont aménagées en 2019. Si vous n’avez pas alimenté votre Perp (Plan d’épargne retraite populaire) en 2018 pour profiter au maximum de l’année fiscale dite « blanche » vous allez être pénalisé.
Ouvrir une assurance vie pour préparer sa retraite
L’assurance-vie est un bon moyen d’anticiper la baisse de revenus prévisible à la retraite. Elle permet de faire fructifier un capital dans la durée et vous procurera un revenu complémentaire faiblement fiscalisé le moment venu.
Assurance vie ou Perp : quel placement pour votre épargne retraite ?
Vous pouvez souscrire un Perp (Plan d’épargne retraite populaire) pour vous constituer un complément de revenus pour la retraite. Vous pouvez aussi souscrire un contrat d’assurance-vie. La solution à privilégier dépend de votre situation personnelle, ...
Interview   
En BREF
Épargne
À savoir
Les gains obtenus sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, sont exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an (9 200 euros pour les couples)

Bannière IP