en partenariat avec

Retour aux articles

Fiscalité

Transmettre un bien par donation

Article publié le 13/04/2022

Transmettre un bien immobilier de son vivant permet d’éviter certains frais de succession. La donation simple et la donation-partage bénéficient de conditions fiscales avantageuses.

Un des objectifs d’un investissement locatif peut être de se donner la possibilité de mettre ses proches à l’abri en constituant un patrimoine immobilier à leur transmettre. Pour éviter de payer les droits de succession – et aussi, limiter d’éventuels conflits, il est possible de procéder à une donation de son vivant. Celle-ci peut se faire sous différentes formes, y compris pour les biens situés dans une résidence gérée, comme les résidences étudiantes, ou seniors à travers une donation simple ou donation-partage.


La donation simple

Avec une donation simple, le propriétaire donne un bien à son ou ses enfant(s) de son vivant. Elle est intéressante sur le plan fiscal puisqu’il est possible de profiter d’une franchise de droits tous les quinze ans. Les abattements sont conditionnés à des plafonds de donation (100 000 € par enfant) et d’âge du donataire (il doit être majeur). C’est aussi au donataire de s’acquitter des honoraires de notaire et des droits de mutation (selon un barème progressif). Lorsque la valeur de la donation est supérieure à 60 000 €, les frais de notaires atteignent 1 % de la somme et peuvent atteindre les 5 % pour des montants plus importants. En pratique, le donateur peut décider de s’acquitter de ces frais. Ce « coup de pouce » est admis par l'administration fiscale, qui n'y voit pas une libéralité supplémentaire.
Pour un logement situé dans une résidence gérée, la transmission du bien peut être accompagnée de celle du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel). Dès lors, le bénéficiaire doit s’engager à poursuivre l’activité, au moins sur le temps restant à couvrir pour justifier le remboursement de TVA, soit 20 ans à compter de l’achat.


La donation-partage

Si le patrimoine est conséquent et comporte plusieurs logements, la donation-partage, qui entre dans le même cadre fiscal que la donation, est préférable. Elle est uniquement destinée aux héritiers, contrairement à la donation simple, qui peut bénéficier à un parent plus éloigné voire à des amis. Si vous êtes propriétaire de plusieurs logements et parents de deux enfants, le plus simple consiste à donner un bien à chacun. En effet, la donation-partage se base sur l’équilibre entre les récipiendaires (ceux qui reçoivent la donation). Elle permet également de choisir quels biens seront concernés. Il est tout à fait possible de conserver sa résidence principale et de transmettre une ou des résidences secondaires. De plus, les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens transmis au moment de la donation et non au moment du décès du propriétaire. Cela limite le coût si le bien prend de la valeur avec le temps.
Cette opération peut aussi être envisagée si vous ne possédez (ou ne souhaitez pas y inclure) qu’un logement. La donation-partage avec soulte, c’est-à-dire avec une somme d'argent payée par un individu, dans le cadre du partage, prévoit ainsi que le bénéficiaire dédommage les autres héritiers. Le dédommagement s’appuie alors sur la valeur du bien au moment de la donation.


Pensez à la SARL de famille

Une autre solution consiste à créer, dès le départ, une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de famille dans laquelle, comme son nom l’indique, les associés doivent avoir des liens familiaux (jusqu’au deuxième degré) ou conjugaux (conjoint ou partenaire de Pacs). Cette forme juridique est compatible avec la location meublée. Exceptionnellement, les associés d’une SARL de famille peuvent être assujettis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés comme c’est l’usage avec les sociétés de capitaux.  Il est également possible de céder librement ses parts à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Votre situation familiale et patrimoniale vous permettra de choisir le mode de transmission le plus adapté.

Lire aussi


Les différences entre les statuts LMP et LMNP
Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les conditions pour obtenir ces statuts et les règles fiscales diff ... Article publié le 19/04/2022

LMNP : faut-il préférer l’amortissement ?
Avec le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition. Découvrez ici les avantages fiscaux en opta ... Article publié le 01/03/2022

Investir dans une résidence gérée et payer moins d’impôts
L’acquisition d’un logement dans une résidence gérée pour étudiants ou pour seniors ouvre droit à une réduction d’impôts de 11 % sur le prix du bien. ... Article publié le 20/04/2022

2022 : il est encore temps de profiter du dispositif fiscal Censi-Bouvard
Il devait s’arrêter en 2018, mais fort de son succès, le dispositif Censi-Bouvard a été reconduit jusqu’à la fin de l’année 2022. Il vous reste encore ... Article publié le 01/04/2022

Investissement immobilier : comprendre le statut LMNP
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) répond à plusieurs objectifs pour les investisseurs et bénéficie d’un cadre fiscal intéressant. ... Article publié le 19/04/2022

Les taux d’intérêts immobiliers restent très bas, profitez-en !
En février 2022, selon l’Observatoire crédit logement, les taux de crédit immobilier sont estimés à 1,09 % en moyenne, toutes durées confondues, hors ... Article publié le 05/05/2022

Investir en résidence gérée : les avantages fiscaux
Acheter un logement dans une résidence gérée par Réside Études permet de profiter de nombreux avantages fiscaux, comme le remboursement de la TVA, dél ... Article publié le 19/04/2022

Tout savoir sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) offre différents avantages sur le plan fiscal. Quand la location devient l’activité principale de vo ... Article publié le 13/04/2022

Acheter en résidence gérée pour préparer sa retraite
Investir dans une résidence gérée est particulièrement intéressant à 40 ou 50 ans. En effet, c’est une solution avantageuse pour anticiper sa retraite ... Article publié le 16/02/2023

Vidéo : investissez en LMNP dans une résidence gérée au cœur de Quiberon
Si vous souhaitez bénéficier d’avantages fiscaux et vous constituez un patrimoine immobilier, Investissez avec l’expert de l’immobilier locatif au sei ... Diffusé le 28/02/2022

Réside Etudes

Fermer
Obtenez des conseils gratuits par l'un de nos experts

       
* Champ obligatoire

Réside Études collecte et traite vos données afin de répondre au mieux à votre demande. À cet effet, les champs signalés par un astérisque [*] sont obligatoires. Conformément à la loi "Informatique et libertés" vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en vous adressant à Réside Etudes Investissement- Direction Juridique - 42 Avenue George V - 75008 PARIS ou en écrivant à investisseurs@rgpd.reside-etudes.fr.